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13 octobre 2007

Aribert Heim : une affaire classée

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Aribert Heim : une affaire classée

         

LE MONDE | 13.10.07 | 14h43  •  Mis à jour le 13.10.07 | 14h43

L e docteur Aribert Heim figure en deuxième position sur la liste des dix criminels de guerre nazis les plus recherchés, publiée en 2006 par le Centre Simon-Wiesenthal. Il est seulement devancé par Aloïs Brunner, l'adjoint d'Adolf Eichmann, vraisemblablement mort en Syrie, il y a plusieurs années. La capture de celui que l'on surnommait "Doctor Tod" (Docteur la Mort), responsable de l'assassinat de milliers de juifs et de résistants espagnols au camp de concentration de Mauthausen, reste un enjeu majeur. Efraïm Zuroff, le patron du Centre Simon-Wiesenthal, vient encore de lancer une vaste campagne, baptisée "opération de la dernière chance". Son objectif : traquer les derniers criminels nazis.

Heim a disparu depuis 1962. La police allemande s'apprêtait alors à arrêter ce paisible père de famille, gynécologue à Baden-Baden. Il a pu quitter à la hâte son domicile après avoir reçu un coup de fil d'un ami haut placé. Heim aurait été depuis aperçu en Egypte, travaillant pour la police de Nasser. En Uruguay, dans un sanctuaire d'anciens SS exfiltrés.

En 1985, la police de Stuttgart croit savoir qu'il se serait réfugié en Amazonie. La chasse s'est poursuivie en Espagne, à Ibiza. En 2005, Heim était donné résident au Chili. La police criminelle du Land de Bade-Wurtemberg a lancé la même année un nouvel avis de recherche assorti d'une récompense de 130 000 euros. En juillet, l'Autriche, d'où est originaire Aribert Heim, a promis une prime de 50 000 euros pour sa capture.

LA CHOUETTE

Cet avis de recherche n'a plus lieu d'être. C'est ce que révèle Danny Baz dans un ouvrage autobiographique, Ni oubli ni pardon. Au coeur de la traque du dernier nazi, que publieront les éditions Grasset le 16 octobre. Aribert Heim serait mort fin 1982, capturé au Canada, "jugé" et exécuté à l'île de Santa Catalina au large de la côte californienne, par une organisation clandestine et illégale, La Chouette. Celle-ci avait pour mission de traquer et d'arrêter les derniers grands criminels nazis réfugiés clandestinement en Amérique du Nord et du Sud.

Danny Baz est un colonel de l'armée de l'air israélienne, spécialiste des opérations commando et des missions secrètes. Il était aussi l'un des membres de La Chouette, tous fils ou petits-fils de survivants de la Shoah. Parmi ses camarades, certains étaient d'anciens commandos du Vietnam. Beaucoup occupaient, au moment des faits, des responsabilités au sein de l'administration américaine. Ils connaissaient la présence de criminels nazis sur le territoire américain.

Le mot d'ordre de La Chouette est "Souviens-toi, ne pardonne pas, poursuis-les pas à pas". Ce qu'elle fera jusqu'à sa dissolution, à la fin des années 1980, une fois son objectif principal atteint. Elle a ainsi exécuté durant cette période des membres du "peloton de choc 5" qui massacrèrent les juifs des Balkans, ainsi que des affidés du groupe hongrois des Croix fléchées, soutien actif de la politique hitlérienne, qui se livra au massacre des juifs de Budapest à l'automne 1944. L'élimination d'Heim restera leur grand fait d'armes.

Pourquoi cette cible-là ? Le choix s'explique par le parcours du patron de La Chouette. C'est un rescapé des camps qui a fait fortune dans le pétrole, au Texas et en Alaska. Il finance cette chasse par tranches symboliques de 6 millions de dollars. Surnommé "Barney" dans le livre - l'identité des membres de l'organisation n'y est jamais divulguée -, il a subi les sévices du docteur Heim.

Entre octobre et novembre 1941, le médecin a passé sept semaines au camp d'extermination de Mauthausen. Il y a pratiqué la vivisection, sans anesthésie, sur des détenus, leur retirant les organes l'un après l'autre, pour noter leur temps de survie. Le "boucher de Mauthausen" sera arrêté le 15 mars 1945 par les Américains. Il fait deux ans de travaux forcés dans une saline. Il est curieusement relâché en 1947, tandis que les autres médecins de Mauthausen ont été jugés et, pour la plupart, exécutés. La seule explication tient au contexte nouveau de la guerre froide. La traque des agents d'Hitler n'est plus une priorité. Certains ont obtenu l'immunité en échange d'informations.

"SIFFLER LA FIN DE LA PARTIE"

Le livre de Danny Baz peut susciter la défiance. Pourquoi avoir attendu vingt-cinq ans pour annoncer la liquidation de celui qui était, hier encore, le plus célèbre criminel nazi vivant ? La nécessité de garder le secret et l'anonymat des membres de l'organisation, liés pour certains à la CIA ou au FBI, et donc en porte à faux avec la loi américaine, est le principal argument avancé par Danny Baz. Il défie quiconque de lui prouver qu'Heim est toujours vivant. Ce dernier aurait fêté ses 93 ans au moins de juin. Un âge très avancé pour continuer à courir le monde comme il est censé le faire depuis 1962. "Il est temps de siffler la fin de la partie, écrit Baz. Quarante-cinq ans de cavale font de cet homme un sérieux candidat au livre des records." Pour Danny Baz, la légende d'un Aribert Heim insaisissable a été alimentée par les réseaux qui ont protégé sa fuite. Ils ne pouvaient annoncer la mort de leur protégé sans se dévoiler.

Le récit minutieux de cette traque semble probant. Il apporte des éléments sur les circuits financiers qui ont permis aux criminels nazis de s'en sortir. Heim possédait un immeuble d'habitation à Berlin, dont il tirait toujours des revenus en 1978-1979, collectés par sa soeur Herta. N'ayant pas été déclaré officiellement mort, il continue toujours de toucher sa retraite. Sur son compte, dans une filiale de la banque Berliner Sparkasse, dort 1,2 million de dollars. Danny Baz en donne même le numéro (0063282107).


"Ni oubli ni pardon. Au coeur de la traque du dernier nazi", de Danny Baz. Editions Grasset (sortie le 16 octobre). 317 p., 16,90 €.

Samuel Blumenfeld

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Le Medef propose un régime "de base" d'assurance-chômage payé par l'Etat

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Le Medef propose un régime "de base" d'assurance-chômage payé par l'Etat

         

LE MONDE | 12.10.07 | 16h11  •  Mis à jour le 12.10.07 | 16h11         


Le Medef a proposé vendredi 12 octobre une refonte complète du système d'assurance chômage. Il demande la création d'un régime de base d'indemnisation du chômage "ouvert à tous les demandeurs d'emploi et financé par la solidarité nationale", donc l'impôt, auquel s'ajouterait un régime d'assurance obligatoire prélevé sur le salaire, comparable aux Assedic.

Ce que propose le Medef est un complet "bouleversement, très cohérent avec le projet de la ministre de l'emploi, Christine Lagarde, explique Maryse Dumas (CGT), à savoir une couverture chômage universelle payée par l'impôt et la solidarité nationale et un régime assurantiel complémentaire payé par des cotisations". Actuellement, écrit le Medef, seuls "58,4 % des demandeurs d'emploi inscrits sont indemnisés" ce qui conduit "à rechercher un nouveau dispositif de prise en charge élargi des demandeurs d'emploi".

Ce constat, partagé par les syndicats, ne nécessite pas pour autant la création de deux régimes, de base et complémentaire, assure Stéphane Lardy (FO) : "C'est un écran de fumée qui permet au patronat de payer moins et de faire prendre en charge par l'Etat une partie de ses charges, et de durcir d'autre part les conditions d'indemnisation."

Avec ces propositions soumises aux syndicats vendredi, le patronat complète son projet de réforme du marché du travail. Il a intégré dans son nouveau document les innovations proposées lors de réunions précédentes - CDI de mission, CDI aménagé avec deux périodes d'essai, rupture de gré à gré. Il donne sa cohérence à son projet de modernisation du marché du travail, à laquelle il travaille avec les syndicats jusqu'en décembre 2007.

Rémi Barroux



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Le mont Blanc n'a jamais été aussi haut

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Le mont Blanc n'a jamais été aussi haut

         

LEMONDE.FR avec AFP | 13.10.07 | 12h11  •  Mis à jour le 13.10.07 | 12h45         




Une photographie du sommet du Mont-Blanc, prise le 13 juin 2007. | AFP/MARTIN BUREAU                           Une photographie du sommet du Mont-Blanc, prise le 13 juin 2007.

AFP/MARTIN BUREAU




A 4810,90 mètres, le mont Blanc n'a jamais été aussi haut. Mesuré les 15 et 16 septembre par un groupe de scientifiques et de géomètres de Haute-Savoie, le sommet a gagné 2,15 mètres en deux ans, selon les conclusions de l'étude.

    "La hauteur, mais aussi le volume du mont Blanc ont considérablement augmenté, car la neige s'est agglutinée sur le sommet au cours des deux dernières années", a expliqué un des experts, Philippe Borrel. Le volume de glace, au dessus de 4 800 mètres d'altitude,  a ainsi presque doublé entre 2005 et 2007, passant de 14 300 m3 à 24 100 m3. En mai 2004, le sommet rocheux du mont Blanc avait été mesuré à 4 792 mètres, à l'aide d'instruments radar et de carottages.

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Week-end de mobilisation contre les tests ADN

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IMMIGRATION

     

Week-end de mobilisation
contre les tests ADN

NOUVELOBS.COM | 13.10.2007 | 08:10

Alors que la pétition anti-ADN a rassemblé 170.000 signatures, une manifestation doit avoir lieu ce samedi au Trocadéro à Paris à partir de 14H. Dimanche un meeting se tiendra au Zénith pour protester contre l'amendement Mariani.

 

(Reuters)

Une manifestation doit avoir lieu, samedi 13 octobre, sur le parvis des Droits de l'Homme au Trocadéro à Paris à partir de 14H pour protester contre l'amendement Mariani qui prévoit le recours aux tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial les tests ADN. Vendredi soir, 170 000 citoyens, célèbres ou anonymes, avaient signé la pétition «Touche pas à mon ADN» lancée par SOS Racisme, Charlie Hebdo et Libération.

Meeting dimanche au Zénith

Le numéro un du PS François Hollande,, François Bayrou, président du MoDem, et François Goulard (UMP) feront dimanche tribune commune lors d'un meeting concert organisé par SOS racisme, en association avec Charlie hebdo et Libération, contre les tests ADN, a annoncé l'association jeudi.
Ce meeting-concert "d'opposition à l'amendement Mariani" sur les tests ADN se déroulera à partir de 18H00 au Zénith de Paris.

Renaud, les Têtes raides…

Tous interviendront lors de ce meeting tout comme le philosophe Bernard-Henry Lévy, le généticien Axel Kahn, les actrices Emmanuelle Béart, Isabelle Adjani et Josiane Balasko.
Pour la partie musicale sont attendus notamment Bénabar, Renaud, les têtes raides et Stomy Bugsy.
La Commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) doit se réunir le 16 octobre pour élaborer une version commune aux deux assemblées du projet de loi sur l'immigration.


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Un responsable des Don Quichotte écope d'un an de prison ferme

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Un responsable des Don Quichotte écope d'un an de prison ferme

         

LEMONDE.FR avec AFP | 12.10.07 | 18h59  •  Mis à jour le 12.10.07 | 19h08

Alexandre Glardon, le président de l'antenne strasbourgeoise des Don Quichotte, a été condamné, jeudi 11 octobre, à un an de prison ferme par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour outrage en récidive et violences sur un agent public, a fait savoir son avocat, Eric Lefebvre.

Les faits, qui n'ont toutefois rien à voir avec les Don Quichotte, remontent au 20 octobre 2006. A cette époque, Alexandre Glardon, alors gérant d'un centre équestre, avait été expulsé d'un terrain municipal. Durant l'opération, il avait insulté et déchiré la veste d'un agent de la communauté urbaine de Strasbourg (CUS) venu sécuriser le terrain, a indiqué Me Lefebvre.

 

UN "JEAN VALJEAN" MODERNE

"Il ne l'a pas frappé (...). Mais comme il s'agissait d'un agent de la CUS, la peine a été aggravée : normalement, il aurait dû avoir une amende et là, c'est une peine de prison qui est prononcée", a déploré l'avocat.

Le ministère public avait requis trois mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve, a souligné Me Lefebvre, comparant son client à "Jean Valjean" qui aurait "volé un quignon de pain et aurait pris vingt ans de bagne". L'avocat a fait appel et a également déposé une demande de mise en liberté, a-t-il encore indiqué.

"Nous sommes scandalisés par ce jugement et surtout par l'inadéquation entre la peine requise et celle prononcée" par le tribunal, a déclaré Renaud Engel, porte-parole des Enfants de Don Quichotte-Strasbourg, ajoutant qu'une pétition allait être lancée en début de semaine prochaine afin de "réclamer la libération d'Alexandre Glardon".

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La loi sur la récidive révèle ses effets pervers

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Un parapluie volé dans une voiture ? Deux ans de prison ferme. L'achat de deux barrettes de cannabis ? Quatre ans ferme. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la récidive, les magistrats ont l'impression de distribuer sans discernement des sanctions quasi automatiques.

Jugements à l'aveugle


         

LE MONDE | 12.10.07 | 12h52  •  Mis à jour le 12.10.07 | 15h51

Il est debout, le regard fixe, et, malgré les encouragements du président, il ne parvient pas à prononcer un seul mot. "Parlez-nous un peu, insiste Jean-Paul Albert, qui préside ce jour-là les comparutions immédiates de la 23e chambre correctionnelle du tribunal de Paris. C'est important, c'est votre procès." Au bout d'un long quart d'heure, Saïd Baghzouz, 31 ans, finit par évoquer en quelques mots le naufrage de son existence : un père reparti en Algérie à la suite de "gros problèmes", un parcours professionnel désordonné - cariste, chef de rayon, pâtissier -, rythmé par de longues périodes de chômage, un suivi à la Croix-Rouge pour alcoolisme et consommation de cannabis. "Depuis ma dernière incarcération, rien ne s'est vraiment arrangé, soupire-t-il. Je sors, rebelote, c'est toujours la même chose. Pas de boulot, les hôtels."

Le mercredi 19 septembre, Saïd Baghzouz, qui partage tous les mois un RMI de 380 euros avec sa mère, a suivi une vieille dame jusqu'à son domicile, a plongé la main dans son chariot à provisions pendant qu'elle tapait le code de son immeuble et lui a subtilisé son porte-monnaie, qui contenait 10 euros et une carte Vitale. Arrêté en flagrant délit, il a été immédiatement placé en garde à vue et déféré en comparution immédiate. "Les faits sont simples et reconnus, résume le président. Vous avez commis un vol à l'égard d'une personne vulnérable, mais vous n'avez exercé aucune violence à l'égard de cette personne âgée."

Il y a encore quelques mois, le tribunal aurait eu tout loisir d'adapter la peine - cinq ans maximum - aux faits et à la personnalité du prévenu. Mais la loi sur la récidive a bouleversé la donne : pour Saïd Baghzouz, qui est en état de récidive légale, la "peine plancher" fixée par la loi du 10 août est de deux ans d'emprisonnement. "Je ne vois pas comment il pourrait y échapper, lance la représentante du parquet, Marie-Daphnée Perrin. M. Baghzouz est un prédateur de personnes âgées. Je requiers deux ans ferme avec mandat de dépôt à l'audience." Saïd Baghzouz, qui a été incarcéré le jour même, s'est vu infliger une peine de deux ans de prison, dont six mois avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve. "Dix-huit mois ferme, c'est une peine lourde, très lourde", constate amèrement son avocat, Pierre Rouanet.

Promise par Nicolas Sarkozy pendant la campagne électorale, la loi sur la récidive défendue au Parlement par Rachida Dati rigidifie considérablement l'échelle des peines. Lorsque le prévenu ou l'accusé ont déjà commis, au cours des cinq dernières années, une infraction identique à celle pour laquelle ils comparaissent - ils sont alors en "récidive légale" -, la loi impose une peine plancher qui correspond à un peu plus du tiers de la peine maximale. Les magistrats ne peuvent sortir de ce cadre imposé qu'en rédigeant une décision "spécialement motivée" invoquant "les circonstances de l'infraction, la personnalité de l'auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion".

Pour les deuxièmes récidives - les récidives aggravées -, les nouveaux textes sont encore plus intransigeants. En cas de violences volontaires, de délits commis avec la circonstance aggravante de violences, d'agression sexuelle, d'atteinte sexuelle ou d'infraction à la législation sur les stupéfiants, les magistrats n'ont guère le choix : ils ne peuvent, tranche la loi du 10 août, "prononcer une peine autre que l'emprisonnement". Pour échapper à cette logique d'incarcération, les magistrats n'ont qu'une seule solution : ils doivent rédiger une décision "spécialement motivée" invoquant les garanties "exceptionnelles" d'insertion ou de réinsertion du délinquant.

Depuis son entrée en vigueur, à la mi-août, la loi sur la récidive a semé la consternation chez beaucoup de magistrats. "Le ministère public, ce n'est pas le ministère de la prison à tout prix, s'indigne le vice-procureur d'une grande juridiction du Sud-Ouest. La loi du 10 août remet en cause le principe fondamental de l'individualisation de la peine. Du coup, on arrive à des sanctions absurdes : j'ai vu en comparution immédiate un jeune homme de 20 ans qui a acquis 2 grammes de cannabis en récidive pour sa consommation personnelle. La peine plancher est de quatre ans ferme : c'est totalement disproportionné !"

Car le droit pénal procède par grandes infractions. Un vol avec effraction peut aussi bien qualifier le casse du siècle dans une grande joaillerie que le fait de fracturer un distributeur de boissons sur un quai de métro pour obtenir un peu de monnaie. La cession de stupéfiants recouvre, elle aussi, des délinquances très différentes : elle peut être retenue pour un trafic international de 3 tonnes d'héroïne comme pour la revente d'une barrette de cannabis sur un trottoir. Avant l'instauration des peines planchers, les magistrats prenaient en compte ces disparités en adaptant les peines à la gravité des faits. Avec la loi du 10 août, ce travail d'orfèvre est terminé : sauf exception, l'infraction suffit désormais à définir la peine.

Depuis que ce texte est entré en vigueur, beaucoup de magistrats ont l'impression de distribuer sans discernement des peines quasi automatiques. "Le métier de juge, c'est pourtant le métier du cas d'espèces, souligne Hervé Lourau, vice-président au tribunal de Bobigny. Lorsque le Parlement légifère, il ne peut pas - et c'est normal - envisager l'extrême diversité des situations qui sont soumises tous les jours aux tribunaux. Jusqu'ici, il fixait donc pour chaque infraction une peine maximum et il laissait les juges apprécier le détail des dossiers. Aujourd'hui, avec les peines planchers, les magistrats sont incités à prononcer des peines qui, hier encore, auraient paru inéquitables et contre-productives."

Hervé Lourau a vu comparaître un ancien toxicomane condamné en 2004 pour un trafic de drogue dure. Après un long parcours de sevrage, le jeune homme a arrêté l'héroïne, trouvé un travail stable et noué une relation affective. Mais, en août, il a acheté en Seine-Saint-Denis deux barrettes de cannabis pour sa consommation personnelle. "Aux yeux de la loi, c'est une récidive légale de détention de stupéfiants, poursuit M. Lourau. Il y a pourtant un monde entre le délinquant de 2004 et l'homme en voie de réinsertion de cet été. En matière de toxicomanie, une sortie de délinquance ne se fait pas d'un coup de baguette magique : c'est long, difficile, il y a des à-coups, des rechutes. Dans ce cas, la peine plancher est fixée à quatre ans ferme, ce qui est totalement contre-productif. En lui faisant perdre son travail, en fragilisant sa vie affective, en compromettant son suivi médical, cette peine réduit à néant trois ans d'efforts et risque de le faire replonger dans la drogue et la délinquance après sa sortie de prison."

Pour ce dossier, Hervé Lourau a évité la peine plancher en invoquant la "personnalité du prévenu", ses "garanties de réinsertion" et les "circonstances de l'infraction". Mais, en cas de récidive aggravée, il aurait eu bien du mal à sortir du carcan imposé par la loi : il lui aurait fallu invoquer des garanties "exceptionnelles" de réinsertion. "C'est un exercice quasiment impossible, soupire une parquetière de la région parisienne. La plupart du temps, nous avons affaire à une population en déroute sociale : des RMistes sans formation, des chômeurs en fin de droits, des toxicos, des gens en rupture totale avec leurs familles. Pour leur trouver des garanties exceptionnelles de réinsertion, il faut vraiment faire preuve d'imagination..." D'autant que les comparutions immédiates permettent difficilement de connaître le parcours des prévenus : à l'audience, les juges disposent uniquement d'une courte enquête sociale réalisée en urgence.

En septembre, la chancellerie a dressé un premier bilan de la loi : sur 118 condamnations visant des faits de récidive, les juges ont prononcé 71 peines plancher, soit un taux de 60 %. Mais beaucoup de magistrats craignent que, au fil des ans, les peines planchers se généralisent et finissent par miner le sens même de la peine. "Pour qu'une sanction soit juste et utile, il faut qu'elle soit acceptée par le délinquant, souligne François Lebur, vice-président au tribunal de Bordeaux. Nous avons eu à juger, cet été, un SDF qui avait volé un parapluie dans une voiture. Pour une récidive légale de vol avec effraction, la loi prévoit une peine plancher de deux ans de prison ferme. Comment voulez-vous qu'une sanction aussi disproportionnée ne crée pas de la colère et de la révolte chez les détenus ?"Dans les prisons, la situation est déjà très tendue : avec 60 000 détenus, l'administration pénitentiaire affichait au 1er septembre un taux de suroccupation de 120 %. La promiscuité est plus prononcée encore dans les maisons d'arrêt, qui accueillent les détenus en attente de jugement et les condamnés à de courtes peines : en 2006, ces établissements comptaient en moyenne 137 détenus pour 100 places. "Si on applique le principe des peines planchers de manière aveugle, sans s'attacher aux exceptions prévues par le texte, on arrivera sans doute à une situation explosive dans les prisons", pronostique François Lebur. Selon Pierre Tournier, chercheur au CNRS, l'instauration des peines planchers pourrait conduire à une augmentation de 10 000 détenus en

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Bricolage constitutionnel

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Bricolage constitutionnel

Par Jean-Michel Quatrepoint, de la Lettre A.
Où l'on constate que la coïncidence entre élections présidentielle et législatives a rendu bancal notre dispositif constitutionnel.



Bricolage constitutionnel

 

On ne réforme pas une Constitution, on la change. Les flottements, pour ne pas dire les frottements, quasi quotidiens entre l'Élysée, Matignon, le gouvernement et la majorité parlementaire découlent, pour une large part, de la réforme votée en juin 2000 ramenant le mandat présidentiel de sept à cinq ans. Une réforme baptisée de consensuelle, puisqu'elle fut préparée par le gouvernement socialiste de Lionel Jospin et appuyée par Jacques Chirac. Chacun avait ses arrière-pensées et son calendrier électoral. D'où l'autre funeste erreur qui consista à faire coïncider élection présidentielle et législative. Ce système pouvait paraître cohérent. Il est, en fait, pernicieux. Car il n'y a plus réellement de fusible.

Sous la Ve, le premier ministre, puis l'Assemblée, pouvaient, en cas de crise, être sacrifiés par le président. C'était un moyen de rebattre les cartes, voire de redonner la parole au peuple, ce qui s'est traduit par trois cohabitations. Désormais, Nicolas Sarkozy, tant par tempérament que par le biais institutionnel, se retrouve en première ligne. Sans fusible. Que se passera-t-il si le pays connaît une crise majeure ? Faire sauter le premier ministre ne servirait à rien, puisque ce dernier n'existe pratiquement plus. Dissoudre l'Assemblée serait une fausse solution, puisque c'est la politique d'un président omniprésent qui serait alors responsable. Il n'aurait donc plus d'autre choix qu'entre l'affrontement dans la rue et la démission.

Ces problèmes constitutionnels sont suffisamment importants pour qu'on ne se contente pas de "réformettes", de bricolage. Soit on revient aux fondamentaux d'une Ve République, qui a assuré au pays une de ses plus longues périodes de stabilité institutionnelle. Soit on passe à la VIe, on ose le dire et on soumet le projet aux Français. Mais il faut savoir qu'une Constitution se doit d'être un ensemble cohérent. Il faut donc tout remettre à plat : pouvoirs respectifs entre l'exécutif et le législatif, durée des mandats des uns et des autres, etc.

La Constitution de la Ve se voulait une œuvre originale, collant à l'histoire du pays et à ses particularismes. Une sorte de moyen terme entre la Constitution américaine qui épouse le fédéralisme des États-Unis, le parlementarisme britannique, avec sa monarchie constitutionnelle, et les régimes d'Assemblée, dont le plus néfaste exemple fut celui de la IVe République.

On sait que Nicolas Sarkozy penche pour le modèle américain et un véritable système présidentiel. Mais, dans ce cas, il faut aller jusqu'au bout de la logique. En instaurant des rendez-vous électoraux réguliers, des mid term elections. En réformant aussi le Sénat et son mode d'élection. Le pays est-il prêt pour une telle transformation ? On pourrait aussi, puisque nous sommes une monarchie républicaine, chercher un monarque quelque peu potiche. Et donner le pouvoir au chef de la majorité parlementaire, comme en Espagne ou en Grande-Bretagne. Mais dans ce cas, l'originalité française, qui consiste dans l'élection du président au suffrage universel, à laquelle le peuple est très attaché, disparaîtra. Et, compte tenu de nos penchants, on peut craindre un retour à l'anarchie de la IVe. À moins que Nicolas Sarkozy n'ait trouvé l'inspiration en Russie et une martingale auprès de Vladimir Poutine, avec une nouvelle Constitution à géométrie variable, permettant, dans tous les cas de figure, de conserver le pouvoir !


Retrouvez Jean-Michel Quatrepoint et d'autres informations politique sur le site de la lettre A

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