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11 octobre 2007

La France abolit la peine de mort, définitivement

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mercredi 10 octobre 2007, mis à jour à 18:37

Journée mondiale

La France abolit la peine de mort, définitivement
Isabelle Tallec

En ratifiant le Deuxième protocole du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, la France rend irréversible l'abolition de la peine de mort, effective depuis 1981. Elle montre ainsi la voie vers la suppression totale et définitive de ce châtiment dans le monde, à l'occasion de la 5e Journée mondiale contre la peine de mort, célébrée ce mercredi.
’occasion de la 5e Journée mondiale contre la peine de mort – qui était également, ce mercredi, la première journée européenne en faveur de l’abolition –, la France a montré l’exemple.

La peine de mort dans le monde

- 133 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique, soit deux tiers des pays du monde.
- 64 pays maintiennent et appliquent ce châtiment. Cependant, seuls 25 pays ont procédé à des exécutions en 2006. - Depuis 1990, plus de 50 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes.
- Au cours de l’année 2006, au moins 3861 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays. Ces chiffres reflètent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance et sont certainement en deçà de la réalité. Ils sont cependant moins élevés qu’en 2005 (5186 condamnations).
- En 2006, 91% des exécutions recensées ont eu lieu en Chine, aux Etats-Unis (lire l’article), en Iran, en Irak, au Pakistan et au Soudan.
- Il est difficile d’évaluer, au niveau mondial, le nombre de condamnés à mort dont la peine n’a pas encore été appliquée. Mais en se fondant sur diverses sources, on estime ce chiffre entre 19 185 et 24 646 en 2006.

Elle est devenue le 40e pays, parmi les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, à ratifier le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui "abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre".

Elle a d’autre part adhéré au Deuxième protocole facultatif, annexé en 1989 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies. Couramment appelé Protocole 2, il engage les Etats qui le ratifient à abandonner définitivement la peine capitale.

La peine de mort a été abolie en France le 9 octobre 1981 au début du premier septennat de François Mitterrand. Depuis le 24 février 2007, cette interdiction est inscrite dans la Constitution, à l'article 66-1, qui dispose que "nul ne peut être condamné à la peine de mort".

Pourquoi avoir dans ce cas ratifié le Protocole 2? Parce qu’il s’agit d’une sorte de verrou international, qui empêche la peine de mort d’être rétablie après abolition interne. L’engagement devient ainsi irréversible, puisque le protocole ne peut faire l’objet d’une dénonciation.

La Coalition mondiale contre la peine de mort, créée en 2002 et qui organise la Journée internationale, a lancé début 2007 une campagne de long terme pour la ratification de ce moratoire universel.

Les traités internationaux

L’un des progrès majeurs réalisés ces dernières années réside dans l’adoption de traités internationaux par lesquels les États s’engagent à ne pas avoir recours à la peine capitale. Ces traités sont actuellement au nombre de quatre :

- le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, qui a été ratifié par 60 États et signés par huit autres.
- le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, traitant de l’abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par huit États du continent américain et signé par deux autres
- le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) concernant l’abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par 45 États européens et signé par un autre
- le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, qui a été ratifié par 39 États européens et signé par sept autres.
(Source : Amnesty international)

Pour amorcer le mouvement, l’organisation a décidé de concentrer son action sur quatre pays où la ratification pourrait rapidement être obtenue : le Cambodge, le Chili, le Sénégal et l’Ukraine. Cette dernière a ratifié le texte en avril 2007. Dans les trois autres Etats-cibles, la Coalition mondiale engage une campagne de lobbying destinée à peser sur les autorités nationales en partenariat avec les abolitionnistes locaux.

La Journée mondiale contre la peine de mort devait être célébrée par des milliers de citoyens et des centaines d’organisations dans le monde entier. A travers des initiatives locales aussi variées qu’originales, ils se sont mobilisés pour dire « Non » à la peine capitale.

Ayant proclamé la journée du 10 octobre comme "Journée européenne contre la peine de mort", l’Europe entend être en pointe sur le sujet en s’établissant comme "zone libre de la peine de mort".

Le Conseil de l'Europe, dont font partie 47 pays, et où les décisions se prennent à la majorité, a ainsi contourné un véto opposé à cette initiative au sein de l'UE par la Pologne qui l'estimait "inutile" sauf à l'élargir à une "Journée de défense de la vie" pour y inclure l'interdiction de l'euthanasie et de l'avortement.

En Europe la peine de mort a été officiellement abolie dans 46 des 47 pays du Conseil de l'Europe - la Russie s'étant engagée à le faire prochainement - et aucune exécution n'a eu lieu dans ces pays depuis 1997. La Biélorussie - qui ne fait pas partie du Conseil de l'Europe - constitue la seule exception et continue à exécuter des personnes.

Fin octobre, la Coalition mondiale présentera au secrétaire général des Nations unies et à la Présidence de l’Assemblée générale une pétition appelant au moratoire universel. Cette pétition a déjà reçu le soutien de plus de cinq millions de personnes dans le monde.

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